Le blog de Jean Féret à Mennecy

La question a émergé d’une discussion sur FaceBook (à propos des camions sur les petits ponts de l’Essonne près de Mennecy) et le maire de Mennecy a expliqué que le produit des amendes est conservé par l’état, la commune né récupérant qu’un forfait dérisoire…

Voire… car cela a changé depuis le 29 décembre 2010 avec l’Art L2334-24 du CGCT.
C’est expliqué sur le site « collectivités locales » du gouvernement: Amendes de police. Les communes reçoivent de l’état une part des amendes collectées proportionnelle au nombre de contraventions que leurs polices municipales a appliquées.

Enfin, sur le site du Sénat, on trouve ce à quoi l’argent collecté par les amendes de police peut servir dans la commune:

L’utilisation par les collectivités territoriales
du produit des amendes de la circulation

L’utilisation par les collectivités territoriales du produit des amendes de la circulation est encadrée par l’article R. 234-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :

• 1° Pour les transports en commun :
  • Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
  • Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
  • Équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
• 2° Pour la circulation routière :
  • Étude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
  • Création de parcs de stationnement ;
  • Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
  • Aménagement de carrefours ;
  • Différenciation du trafic ;
  • Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».

A Mennecy, et en croisant le nombre de PV trouvé dans le rapport du CLSPD et les recettes « amendes de police » dans les comptes administratifs, on a:

• en 2013, 410 PV      3.996€
• en 2014, 470 PV      6.205€
• en 2015,                    6.468€
• en 2016,                    7.509€
• en 2017,                     7.280€
• en 2018,                     9.183€ (DM n°1)

Ce que la commune reçoit de l’état est proportionnel au nombre de PV de l’année précédente. Ainsi, en 2014, les 6205€ correspondent aux 410 PV de 2013, soit une moyenne de 15€ par procès-verbal.

Ca ne mène pas loin. La plus grande partie du produit des amendes est affectée par l’état à des programmes nationaux tels que le déploiement des radars automatiques. On le voit dans la présentation du sénat citée plus haut. La commune n’a qu’une petite part du produit des amendes. Mais ce n’est pas un forfait, la commune reçoit un montant proportionnel au nombre de PV dressés l’année précédente dans la commune.

Si cette part est restée la même jusqu’en 2018, on voit que le nombre de PV dressés par la PM (8 agents) en 2017 s’est élevé à 612 ou encore environ 2 par jour sur 300 jours dans l’année. Nos 8 policiers n’ont pas été féroces en 2017.