L’état a entrepris une révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2016. Cette révision entre en application cette année, depuis le 1er janvier 2017, pour l’établissement des montants de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Seuls les locaux professionnels sont concernés, les logements ne le sont pas.
En Essonne, la préfecture a mis en ligne, depuis le 15 juin 2016, les secteurs d’évaluation, les tarifs par type de local et les coefficients de localisation. Ces tarifs ont été confirmés en mars 2017.
Rappelons que depuis 1971 les valeurs locatives étaient établies par les services fiscaux commune par commune, par comparaison avec des locaux choisis pour être des références. Ces références n’avaient jamais été révisées et étaient devenues complètement caduques.
Les modalités de cette réforme sont expliquées sur le site partagé entre le ministère de l’intérieur et celui des finances et dédié aux collectivités locales.
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Ajoutons encore qu’un professionnel peut dès maintenant consulter les services fiscaux pour connaître la catégorie de son local, le tarif du secteur auquel il appartient et la surface d’assiette. Il peut dès maintenant demander une correction de la catégorie s’il estime être mal classé.
Consultez la notice du formulaire pour connaître la nomenclature des locaux.
Les tarifs et les coefficients de localisation de chaque secteur seront mis à jour chaque année. La prochaine mise à jour est pour 2018.
Les secteurs d’évaluation seront mis à jour tous les 6 ans. La prochaine mise à jour est pour 2021.
Par curiosité, j’ai représenté les secteurs d’évaluation de Mennecy sur un plan sorti du cadastre. Les secteurs épousent en effet les sections du cadastre.
A titre d’exemple, l’épicier situé rue de la Croix Boissée est dans le secteur BK et donc en secteur « 4 ». Son commerce est dans la catégorie MAG1. Le tarif est 211€/m2
A quelques mètres, sur le même trottoir mais dans une autre section de cadastre, le charcutier traiteur est dans la section BI, et en secteur « 3 ». Son commerce est dans la même catégorie, MAG1. Le tarif est 167€/m2.
Cet écart (26% dans cet exemple), qu’il ne sera pas possible de modifier avant 2021, est le résultat de statistiques sur les loyers moyens faites en 2015 et 2016 par les services fiscaux.
Ce découpage en sections, les coefficients de localisation et les tarifs de chaque secteur ont été soumis à l’avis des commissions départementales des valeurs locatives de locaux professionnels et des commissions intercommunales des valeurs locatives de locaux professionnels. La commission communale des impôts directs locaux n’est pas concernée.
Pour connaître le montant de la taxe à payer, il faut multiplier la surface taxée du local par le tarif et par le taux de la taxe. Ces taux sont affichés sur les avis d’imposition 2016.
Enfin, gardez en tête que les valeurs locatives sont décidées par l’Etat, même s’il y a concertation avec les échelons départementaux et intercommunaux.
Les taux d’imposition sont décidés par la collectivité qui taxe: commune, intercommunalité, département et région.
Cette réforme ne concerne pas les valeurs locatives des logements, pas encore.
Avec la convocation à la séance du conseil municipal de vendredi prochain, il y a un dossier, un gros dossier, avec les délibérations et les notes de présentation.
Le blog de Jean Féret à Mennecy 