J’en ai parlé pour la dernière fois le 29 octobre ici.
Mais aussi:
le 17 mai 2010, à propos de la question posée en AG.
le 19 mai 2010, à propos de l’AG cloturant l’exercice 2009.
le 2 août 2010, à propos des résultats du 1er semestre 2010.
le 3 août 2010, à propos de la réponse envoyée par le service relations actionnaires.
Je suis en effet aussi actionnaire d’EDF et, à ce titre, j’avais questionné le président du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires.
Les provisions accumulées par ERDF pour remettre en état les réseaux de distribution électrique qui lui sont concédés dans toute la France (1033 concessions) atteignent 11,2 milliards d’euros. C’est dans le bilan du 31 décembre 2009.
Au titre de Mennecy, et selon le président lui-même – il l’a expliqué devant l’assemblée général, ces provisions s’élèvent à 5.579.000 €. Il l’a expliqué en citant la page 43 du rapport annuel, rapport pas encore arrivé jusqu’à Mennecy le jour de l’AG d’EDF. On peut donc se demander comment EDF peut cloturer un exercice en consolidant des rapports financiers pas approuvés par les autorités concédentes…
C’est beaucoup d’argent, de l’argent qui ne peut être employé qu’à l’entretien du réseau de distrbution électrique qui est la propriété de la commune. Ce réseau est concédé à ERDF, mais il appartient à la ville. Arrivé à expiration, le contrat de concession impose une restitution dans l’état d’origine, ou la restitution des provisions destinées à financer cette remise en état.
Le SIARCE, qui exerce la compétence distribution d’électricité à Mennecy depuis le 1er janvier 2009 a bien sûr obtenu de la part de ERDF le rapport que j’ai décortiqué le 29 octobre. Ce rapport a été analysé. Le résultat de cette analyse est expliqué dans le compte rendu du comité syndical du 23 juin 2010.
C’est un gros morceau, 256 pages, et le point concernant l’électricité commence à la page 60.
Dès la première page, on y trouve une information importante que ERDF a été incapable d’apporter dans on rapport: le périmètre du territoire objet du rapport de ERDF. Il s’agit des communes de:
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Ballancourt sur Essonne
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Itteville
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Saint Germain des Corbeil
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Saintry sur Seine
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Vert le Petit
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Corbeil Essonnes
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Mennecy
ERDF agglomère ces communes dans une concession unique, c’est une erreur. Les concessions sont démarrées à des dates différentes, avec des réseaux dans des états différents, l’accumulation des provisions ou la réalisation de programmes de rénovation sont individuelles à chaque commune. Rappelons que même si la compétence est transférée à un syndicat intercommunal, la propriété du réseau reste à la commune qui doit disposer d’un état de son patrimoine dans le rapport annuel du concessionnaire.
La concession de Mennecy a démarré en 1994, pour 30 ans. Celle qu’ERDF montre maintenant pour le SIARCE, a démarré en 1996, pour 30 ans aussi. Il n’y a pas eu d’avenant, il n’y a pas un seul mot d’explication sur le rapport annuel d’ERDF sur l’impact financier des changements de durée, sur les reprises de provisions, l’intégration d’un nouveau patrimoine partiellement amorti dans un patrimoine déjà amorti, mais autrement.
Les « recettes d’acheminement », la part de nos factures d’électricité qui reste chez ERDF pour assurer le fonctionnement et l’entretien du réseau électrique, totalise 13,6 millions d’euros, pour 39.167 clients, soit une moyenne de 347 € par client en 2009.
ERDF a facturé 347€ par foyer en 2009
Alors que l’émotion soulevée par le passage à la REOMi est intense, avec des montants prévisibles de l’ordre de 400 à 500€ en 2011 pour une maison occupée par 4 à 5 personnes, il faut s’alarmer aussi à propos de ce montant, du même ordre de grandeur.
Il ne s’agit en effet pas encore du prix de l’électricité consommée, ni même du CSPE dont j’ai déjà parlé, c’est seulement le TURPE, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité.
Avec cet argent, on paye les techniciens qui viennent faire un raccordement, réparer un branchement, relever les compteurs. On paye aussi, en théorie l’entretien du réseau. La commune, propriétaire du réseau (tout ce qui fonctionne à 63.000V et moins), confie le réseau à un tiers qui s’engage à le faire fonctionner selon un cahier des charges. En échange, le tiers (le concessionnaire ERDF) facture lui-même les clients, à la place de la commune.
La rénovation du réseau, si elle n’est pas faite, doit être remplacée par l’accumulation d’une provision financière qui pourra payer cette rénovation dans l’avenir, ou qui sera transférée au concessionnaire suivant si le contrat de concession expire entretemps.
La « concession du SIARCE », les 7 communes objet de ce rapport, ont un réseau vieilissant. 40% des ouvrages ont plus de 30 ans. En 2009, seulement 0,58% du linéaire de réseau a été renouvelé. En estimant que le réseau a une durée de vie de 50 ans, il faut soutenir un rythme annuel de 2 % ou accumuler des provisions.
Or il y a trop peu de renouvelement et trop peu d’accumulation de provisions. Où passent les 347 € annuels de chaque foyer?
ERDF annonce le versement d’une provision de renouvelement de 685.000€ pour 2009. C’est terriblement trop peu, c’est aussi beaucoup moins que semble l’indiquer le président d’EDF.
Ce réseau a été payé 43,591 millions d’euros au fil du temps. S’il fallait le reconstruire à partir de rien à l’identique, il faudrait payer aujourd’hui 65,187 millions d’euros. Sa valeur nette comptable, donc le réseau existant à sa valeur actuelle en tenant compte de son vieillissement est 24,456 millions d’euros. Et il y aurait 13,133 millions d’euros de provisions.
Ca ne va ensemble, les provisions ne permettent pas de « remonter » le réseau à son état initial.
Le SIARCE s’en alarme d’ailleurs, page 74:
Le rapport ne détaille pas :
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la répartition par type d’ouvrage de ces indicateurs,
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les flux des provisions pour renouvellement par ouvrage,
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les flux des ouvrages mis et sortis de l’inventaire,
….
Le SIARCE a demandé à ERDF de lui préciser sa politique en matière de renouvellement sur le territoire de la concession.
Le SIARCE relève aussi des faiblesses dans le rapport financier, page 73:
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Les charges imputées le sont également le plus souvent au prorata du nombre de clients ou du nombre de kWh facturés. Seules les redevances de concession, les dotations aux amortissements et aux provisions sont des charges spécifiques au contrat.
Eh oui, malgré sa science, ERDF ne détaille pas commune par commune les amortissements et les provisions. Et c’est impossible de ne pas le faire. Sinon, comment une commune comme Mennecy qui, le 1er janvier 2009, passe du SIERME au SIARCE pourrait voir le volet financier de sa concession la suivre. En clair, est-que les provisions faites par ERDF avant le 1er janvier 2009 sont maintenant affectées au territoire sous la compétence du SIARCE, ou bien est-ce que ces provisions sont restées affectées au territoire sous la compétence du SIERME?
