Tout le réseau de distribution d’électricité appartient aux communes, aux communes seulement et forcément, depuis la loi du 15 juin 1906. C’est important, il s’agit de tout le réseau électrique dont la tension est inférieure à 63.000V.
85% des points de livraison d’électricité (33 millions) sont sur des réseaux de distribution concédés à ERDF. ERDF avait 1099 contrats de concession en 2008, d’une durée de 20 à 30 ans. A Mennecy, le contrat de concession a été signé en 1995, pour une durée de 30 années.
Dans le tarif réglementé de l’électricité facturée au consommateur ordinaire, la part distribution qui revient à ERDF constitue à peu de choses près 33% du prix hors taxe. C’est un chiffre d’affaires supérieur à 11 milliards d’euros. C’est une grosse somme qui attire l’attention. Le groupe EDF, dont ERDF est une filiale, a réalisé un CA de 66 milliards d’euros en 2009.
Ce sont des grosses sommes, mais il y en a une qui reste mystérieuse et qui devient importante pour la ville.
Pour faire court, la commune de Mennecy, comme 1098 autres collectivités territoriales, délègue à l’opérateur ERDF (une société de droit privé, filiale de la société anonyme EDF, cotée en bourse, active sur les marchés financiers et sur d’autres territoires tels que la Grande Bretagne ou les Etats Unis) le fonctionnement et l’entretien du réseau. En échange de cette déléguation, ERDF facture les clients en assurant le financement de ce fonctionnement et de cet entretien. ERDF porte le risque, le risque d’un impayé ou le risque des dommages infligés par une tempète par exemple.
Les 1099 contrats, et donc celui de Mennecy, sont disponibles à la lecture sur le site Internet de ERDF.
Tout cela est bien expliqué, en quelques mots, dans le rapport financier annuel 2009 de EDF:
Rapport financier annuel 2009 de EDF, page 80:
Les contrats de concession sont généralement négociés localement sur la base du modèle de cahier des charges adopté en 1992, mis à jour en juillet 2007, dont les principales clauses portent sur les points suivants :
• l’objet et l’étendue de la concession : l’autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif d’exploiter le service public de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité sur un territoire déterminé et de fourniture aux tarifs réglementés de vente. Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et l’exploite à ses risques et périls ;
• les principes de tarification, à savoir l’égalité de traitement des usagers, l’efficacité économique et la péréquation géographique ;
• le paiement par le concessionnaire de redevances au concédant ;
• l’obligation pour le concessionnaire de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions de renouvellement prenant en considération le coût de remplacement des ouvrages devant faire l’objet d’un renouvellement (article 10). Les montants correspondant à ces dernières obligations font l’objet annuellement d’un compte-rendu aux concédants (article 32) ;
• les modalités pratiques en cas de renouvellement de la concession : « l’excédent éventuel des provisions constituées par le concessionnaire pour le renouvellement ultérieur des ouvrages concédés par rapport aux sommes nécessaires pour ces opérations sera remis à l’autorité concédante qui aura l’obligation de l’affecter à des travaux sur le réseau concédé. » (article 31A) ;
• les modalités pratiques et financières en cas de non renouvellement ou de résiliation anticipée lorsque le maintien du service ne présente plus d’intérêt (article 31-B), à savoir:
- la remise au concédant des ouvrages et du matériel de la concession en état normal de service,
- le versement par l’autorité concédante d’une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages dans la proportion de la participation d’EDF à leur financement (ces dispositions ont vocation à permettre la récupération par EDF de la valeur non amortie des ouvrages financés en tant que concessionnaire), et
- le versement par le concessionnaire au concédant du solde des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages, complété des amortissements industriels constitués dans la proportion de la participation du concédant au financement des ouvrages.
Dans le bilan du groupe EDF, on trouve dans la colonne « actifs » les provisions constituées pour financer les futurs renouvellements des biens concédés par les communes. Et dans la colonne « passif », la valeur des obligations du groupe EDF à l’égard des concédants. Fin 2009, la valeur des provisions s’élevait à 2,330 milliards d’euros. C’est aux pages 276 et 277 du rapport 2009.
Pour un total de 1099 concessions, la provision moyenne sur chaque concession serait donc de 2330/1099 = 2,121 millions d’euros. A l’échelle des budgets d’une ville comme Mennecy, l’ordre de grandeur de ces provisions n’est donc pas négligeable du tout. Et c’est cette somme qui attire mon attention.
Car je n’arrive pas à la connaître. Je ne connais d’ailleurs pas la contribution de Mennecy au passif du groupe EDF.
La ville a toujours bien obtenu le rapport annuel de ERDF, et ce rapport annuel a toujours bien contenu un volet financier. Mais ce volet financier n’a jamais affiché ces 2 sommes.
Interrogé depuis 2 années, le directeur territorial de ERDF a fini par m’avouer qu’il ignorait comment les financiers du groupe EDF calculaient les provisions.
Il est certain que ce type de question est nouveau pour le groupe EDF. EDF est une société anonyme depuis 2004 et publie depuis des comptes au format IFRS, des comptes enfin lisibles et comparables à ceux d’autres sociétés. La société EDF est cotée en bourse depuis 2005 et le format de la communication financière est devenu, enfin, plus transparent. Mais c’est récent.
Chez ERDF, c’est encore plus récent puisque la filialisation de l’activité de distribution et le transfert des concessions de service public dans une structure dédiée, avec donc des comptes dédiés, n’a commencé qu’en 2008. ERDF n’a donc que 2 exercices à son compteur, c’est peu devant l’ampleur du changement.
Mais les sommes en jeu sont énormes, et l’avenir du réseau de distribution de la ville est déterminé par ces provisions. Nous avons par exemple des poteaux en bois qui atteignent bientôt 50 ans. Ce sont ces provisions qui doivent financer leur changement. Et je n’ai ni provisions, ni programme pluri-annuel de renouvellement.
Inversement, je vois le groupe EDF se lancer dans des grands emprunts, avec facilité puisque le groupe peut apporter en garantie une liste d’actifs particulièrement impressionnante. Mais dans ces actifs, il y a une part de Mennecy, et je ne pense pas que la ville doive contribuer aux garanties qu’EDF fournit à ses créanciers.
Je vois aussi EDF se déployer à l’étranger an achetant des parts de groupes d’energie tels que British Energy en Grande Bretagne ou Constellation aux Etats Unis. J’aimerais être certain que les provisions au titre du réseau de Mennecy ne soient pas mobilisées dans ses actifs et restent dans des actifs plus liquides, susceptibles d’être réalisés pour le renouvellement contractuel du réseau la ville.
Je ne suis pas arrivé à obtenir de réponse par la voie institutionnelle, c’est à dire via le responsable territorial de l’Essonne, une personne au demeurant très compétente et qui a pourtant visiblement cherché à répondre à mes questions.
C’est pourquoi je vais prendre la question par l’autre bout du problème. J’ai acheté une action du groupe EDF (à peu près 40 euros), et l’actionnaire Jean Féret va maintenant questionner le conseil d’administration du groupe à propos de l’usage de ces 2,330 milliards d’actifs.
C’est l’immense avantage, en théorie au moins, du fonctionnement des sociétés côtées en bourse.
MAJ du 4 mai: le coût de l’aquisition d’une action, via la banque postale, est de 54,50€
