Nous l’avons vu hier sur ce blog, il y a un plafond de dépenses fixé par le nombre d’habitants du canton du candidat. Pour le canton de Mennecy, ce plafond est fixé à 22.197€
Le binôme candidat doit respecter les prescriptions réglementaires de transparence financière. Schématiquement, la campagne est intégralement payée par un compte créé à cet effet et géré par un mandataire financier qui n’est pas candidat. Pour tous les candidats qui dépassent 1% des suffrages exprimés, l’état du compte et tous les mouvements doivent être certifiés par un expert comptable après le scrutin.
Les recettes du candidat peuvent être des dons. Ces dons doivent être versés au compte du mandataire. Ils peuvent être perçus jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne.
Seuls sont admis les dons des personnes physiques ainsi que les apports des partis politiques.
Sont donc interdits les dons ou aides matérielles de toute autre personne morale de droit privé ou de droit public, notamment d’Etats étrangers, de syndicats, de mutuelles ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique.
Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 150 € pour les versements en espèces.
Tout don de plus de 150 € doit être effectué par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le mandataire délivre au donateur un reçu attestant de la date et du montant du don. Il ouvre droit aux avantages fiscaux prévu par le code général des impôts.
Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder 4 600 € pour une seule personne physique, quel que soit le nombre de candidats soutenus et pour une élection.
Les recettes peuvent être supérieures au montant des dépenses. Le montant global des recettes recueillies n’est pas plafonné.
Outre les recettes d’origine privée, l’État contribue au financement de la campagne électorale, jusqu’à un plafond de 47,5% des dépenses éligibles au remboursement (par exemple: les tracts et bulletins de vote doivent satisfaire des prescriptions écologiques) et pour des dépenses restant inférieures ou égales au plafond des dépenses fixé pour le canton.
A propos de l’avantage fiscal attaché aux financements politiques:
- Plafonds des versements
- Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par parti.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
- Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
- Calcul de la réduction d’impôt
- La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
- En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Ces avantages fiscaux n’intéressent bien sûr que les foyers fiscaux qui payent des impôts, car des réductions d’impôts sur des impôts qu’on ne paye pas…. Donc seuls 52% des foyers fiscaux français vont trouver un intérêt fiscal à faire des dons aux candidats.
Attention aussi à la deuxième élection de 2015: les élections régionales qui auront lieu en décembre. Le plafond de 15.000€ par an et par foyer fiscal peut limiter les ardeurs des plus riches d’entre nous.
Conseil communautaire de la CCVE le 10 février. Les conseillers viennent de recevoir les convocations et le dossier du conseil.
Le blog de Jean Féret à Mennecy 