Le blog de Jean Féret à Mennecy

3 décembre, c’est la journée consacrée aux personnes handicapées dans le monde entier.

Cliquer sur l’image pour ouvrir la page sur le site des nations unies. On y rappelle que l’inclusion des personnes handicapées est aussi un enjeu du développement durable.

Une petite recherche avec Google ce matin montre que cet enjeu n’est connu que par le ministère de l’éducation nationale, à propos d’une simplification de la charte de la laïcité pour les personnes handicapées. J’ai trouvé aussi un communiqué sur Mediapart, et c’est tout.

En se limitant à Mennecy, il y a, selon les tableaux mis en ligne par la CAF, environ 40 allocataires de l’AEEH et 160 allocataires de l’AAH. Soit 200 personnes lourdement handicapées, dont une vingtaine sont d’âge scolaire probablement. Probablement, car nous ne les connaissons pas toutes. Et c’est très dommage.
Parmi le personnel municipal, il y a 17 agents dont le handicap est reconnu, soit un peu moins de 5% du personnel.
Le mot « handicap » ne fait partie des enjeux de l’agenda 21, seul l’acronyme « PMR »  figure dans les enjeux listés dans le livret..

Le code général des impôts permet aux collectivités locales de décider un abattement sur leur part de la taxe d’habitation pour les personnes handicapées.
C’est ce que la municipalité de Mennecy a décidé pendant la séance du 25 septembre 2015.

Comme cette délibération le décrit, il faut, pour bénéficier de cet abattement, satisfaire une des conditions suivantes:

• Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale
• Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapées mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
• Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
• Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
• occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.

Les statistiques de la CAF affichent 200 titulaires de l’AEEH et de l’AAH résidents à Mennecy. Il y a donc au moins 200 logements susceptibles d’être éligibles à cet abattement. Il est important de leur faire savoir si vous en connaissez dans votre entourage.

Les 3 mairies, centrale, J Broz et M Saillet savent informer un administré qui voudrait se renseigner. Elles disposent du formulaire indispensable que personne ne connaissait avant d’essayer de faire une déclaration: la déclaration 1206 GD-SD. Il faudra aussi ajouter:

• les notifications de la MDPH à propos de taux d’invalidité et d’allocation
• la copie de la carte d’invalidité
• l’attestation de droit de la CAF
• et plus encore selon les cas, lisez bien la notice de la déclaration 1206.

N’hésitez pas à vous faire aider au CCAS qui, je l’espère, saura guider les personnes concernées. Pour bénéficier de cet abattement en 2016, il faut envoyer la déclaration 1206 et toutes les justifications avant le 31 décembre 2015.

Une dernière chose: l’abattement ne porte pas sur la taxe d’habitation, mais sur la valeur locative de l’habitation. Son montant est égal à 10% de la valeur locative moyenne de Mennecy. En 2015 à Mennecy, cette valeur moyenne est égale à 6427€. Les personnes éligibles peuvent donc faire diminuer la valeur locative de leur logement de 643€.

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Délibération

notice

déclaration