L’assemblée nationale a adopté le projet de loi Grenelle 2 le 29 juin, le texte est ici.

Ce texte concerne aussi les panneaux solaires photovoltaïques. Non pas en posant des règles d’intégration urbanistique, mais en posant quelques règles de gouvernance du réseau électrique, règles devenues nécessaires dès lors que ce réseau est alimenté par de très nombreux producteurs, tous petits, et tous hors de contrôle par un gestionnaire de réseau.

Un producteur d’électricité qui pose quelques m2 de panneaux sur son toît livre en effet son produit, de l’électricité, sur le réseau qui passe devant sa maison. Ce réseau livre de l’électricité aux clients des différents fournisseurs sur le marché, et pour que tout ce monde vive en harmonie sur un réseau qui, on ne le rappelle jamais assez, appartient aux communes, il faut respecter des règles, des règles administratives mais surtout des règles techniques.

De même que sur une route ouverte à la circulation publique, on ne peut faire rouler des véhicules que s’ils sont conformes à des spécifications techniques et utilisés selon des règles communes à tous les usagers de la route, on voit émerger une gouvernance du réseau électrique adaptée à la nouvelle configuration, beaucoup de petits producteurs indépendants. On voit aussi émerger une gouvernance où le concédant, la commune, est de plus en plus concerné par la stratégie de gestion de son réseau.

Il faut en effet que le réseau fonctionne à une seule fréquence, la bonne à 50hz, et que toutes les branches soient en phase. Jusqu’à présent, le peu de points d’injection d’électricité dans le réseau permettait à RTE et aux gestionnaires locaux (ERDF à Mennecy, la SICAE à La Ferté Alais par exemple) d’avoir peu d’équipements de « mise en forme » du courant à déployer. Avec les millions de producteurs susceptibles d’arriver sur le réseau, il en va autrement.

La loi Grenelle 2 envisage donc cette éventualité à l’article 85, un article corrigé en commission mixte paritaire, donc rédigé à 4 mains, Sénat et Assemblée. Cet article dispose que c’est la collectivité territoriale qui doit renégocier, ou adapter, le contrat de concession si des investissements sont provoqués par l’arrivée de points d’injection d’électricité.
Evidemment, cela signifie que le déploiement de panneaux photovoltaïques peut amener la collectivité territoriale à investir pour maintenir la qualité du service public de distribution d’électricité, et que cette charge d’investissement ne revient pas obligatoirement à EDF ou ERDF.

C’est la porte ouverte à la participation par les petits producteurs au financement du réseau à travers lequel ils livrent aujourd’hui le produit de leurs panneaux à leur client, EDF.

La loi Grenelle 2 ne précise pas les modalités de cette participation et je pense que les discussions seront chaudes, voire même électriques. Mais cet article est très pertinent, car il est vraiment difficile pour un citoyen ordinaire de voir des producteurs vendre à près de 10 fois le prix du marché, à un client qui est obligé d’acheter en utilisant de l’argent public, et en utilisant un réseau de transport payé par le public seulement. Le développement durable a un volet écologie, certes, mais un volet économique aussi, et il lui manquait un volet citoyen.

C’était la facette « anti-panneaux » de cette note. Il y a aussi une facette « pro-panneaux ».

Je vous ai raconté, dans la note du 19 mai, que EDF et sa filiale avaient provisionné, au 31 décembre 2009, 5.679.000€ au titre de la rénovation du réseau électrique concédé par la ville à ERDF.
Cet article 85 de la loi Grenelle 2 ouvre la porte à l’utilisation de ces provisions pour cette rénovation, ou plutôt l’adaptation, du réseau communal à de nouvelles pratiques.
La décision du quoi et du comment faire appartient à la municipalité, elle va devenir un enjeu des élections municipales.

A condition bien sûr que cette somme n’ait pas déjà servi pour acheter British Energy ou Constellation. Cela reste encore à prouver.