1er novembre 2016: on célèbre la Toussaint et, au ministère du logement, Emmanuelle Cosse lance le nouveau registre des copropriétés.
Cliquer sur l’image pour le communiqué de presse
Les ensembles de 200 lots et plus devront y être inscrits avant fin 2016. Ceux de 50 lots et plus doivent y figurer avant fin 2017.
C’est important pour éviter ce que j’ai vécu: j’ai été président d’une ASL pendant 4 années, avec des charges exigées et un mot à dire sur chaque vente, pour découvrir que l’ASL n’avait jamais été créée et que le lotisseur restait propriétaire de toutes les parties communes. Le notaire, une personnalité connue à Mennecy, n’y voyait pas d’inconvénients. Le permis de lotir, qui prescrivait une obligation de céder la voirie à une personne publique était respecté. Le certificat de conformité inséré dans chaque acte de vente ne portait aucune signature. Et la réalisation des réseaux n’était pas conforme aux plans du projet.
Ce registre aurait pu alors éviter de laisser ce lotissement s’enliser et n’aurait pas permis aux élus et au notaire de cette époque de prendre autant de liberté avec les bonnes pratiques.
Cliquer sur l’image ci-dessous pour aller sur le site de ce registre national.
Le blog de Jean Féret à Mennecy 
… et les autres copropriétés (<50 lots) , c'est pour fin 2018.
Dans votre cas, pas de statuts (enregistrés !!) de l'ASL joints aux actes de vente ?
Le décret 2016-1167 du 26/8/2016 ne vise a priori que les copropriétés Loi de 1965 et pas les lotissements et assimilés sous ASL/AFUL. Votre « problème » pourrait se reproduire ailleurs. !
Bonjour,
Attention ce registre ne s’adresse qu’aux copropriétés et non aux AFUL ou ASL où chacun est propriétaire à part entière de son lot; Pour les espaces verts et autres c’est l’AFUL ou l’ASL qui les possède et les lotis n’en ont aucun « iota » en propriété propre.
Dans l’exemple cité je pense qu’il y a eu, au moins, des négligences de la part de chacun des intervenants pour que cette situation ait existé et surtout perduré pendant des années.
Ce n’est pas un cas isolé car dans le cas de mon AFUL Les Myosotis il a fallu attendre environ 25 ans pour qu’un nouveau Comité fasse le ménage dans les documents concernant l’AFUL en faisant des recherches aux hypothèques, cadastre…. et s’apercevoir que les espaces verts étaient toujours propriété de Levitt ( Société pourtant liquidée) et qu’un bonne partie de la voirie n’était pas passée publique ! Remettre de l’ordre a demandé du temps et de l’entêtement.
J C
Oui, effectivement. Les ASL et les AFULs sont des personnes morales qui possèdent en propre des biens. Elles sont déclarées comme des associations et cette déclaration est publiée au journal officiel des associations.
Par exemple, l’ASL dont je parle a été déclarée ici: Le Clos des Anglais
La prudence consiste a identifier via cette déclaration la personne morale et à demander à son siège la copie des statuts avec son périmètre.
La première vente dans ce lotissement date de 1989, un lotissement dont le permis de lotir prescrit que la voirie ne peut être vendue qu’à une personne publique. La mairie a pourtant imposé une ASL qui a été créée en 2005. Un morceau de la rue avait déjà été vendu par le lotisseur à un riverain.Le produit de cette vente est bien sûr resté, en théorie, chez le lotisseur.