Communiqué du député Dino Cinieri Mercredi 20 mars 2013

Dino Cinieri, député de la Loire, vice-président des groupes d’études sur l’autisme et sur l’intégration des personnes handicapées à l’Assemblée nationale dénonce un grave recul sur la question de la scolarisation des enfants autistes ou handicapés suite de l’adoption de l’amendement 274 dans le cadre de du projet de loi sur la refondation de… l’école défendu par Vincent Peillon.

Cet amendement socialiste adopté jeudi dernier en catimini vient modifier la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en donnant aux enseignants le pouvoir de solliciter eux-mêmes la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de réévaluer l’assistance dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. Ce droit était, jusqu’à présent, réservé aux parents.

Les députés socialistes auteurs de l’amendement, proches de certains syndicats enseignants, souhaitent donc que l’Education Nationale reprenne clairement la « main » pour pouvoir, à tout moment, intervenir et faire revoir l’orientation ou les modalités d’accueil des enfants handicapés ou autistes.

Les difficultés innombrables que les parents rencontrent sur le terrain pour faire valoir le droit de leurs enfants à l’éducation leur font craindre, à juste titre, que cet amendement créant l’article 4ter du projet de loi soit la porte ouverte à une exclusion encore plus facile au moindre problème et une évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, et si le rôle des enseignants est important, il est néanmoins inadmissible qu’une telle mesure soit adoptée sans concertation avec les associations de familles.

Cet amendement déposé par des députés pour la plupart issus du service public de l’éducation nationale et adopté avec le soutien du ministre Peillon va aboutir à la déscolarisation de nombreux enfants, ce qui est inacceptable ! Pendant 20 ans, Jean-François Chossy, ancien député de la Loire,  a œuvré pour que tous les enfants puissent aller à l’école de la République, c’est pourquoi nous ne laisserons pas la majorité actuelle détruire ce que nous avons mis en place en 2005.

L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap. La France a un retard considérable qu’elle devrait plutôt s’attacher à rattraper. Dino Cinieri demande donc une réunion en urgence des deux groupes d’études dont il est vice-président afin que les ministres concernés puissent être auditionnés et que cette mesure néfaste soit supprimée lors de l’examen du projet de loi au Sénat.

Voici une question posée au gouvernement pendant la 1ère séance de questions du 20 mars 2013 à l’assemblée nationale. La réponse du ministre permet en effet d’envisager une modification du texte en seconde lecture par le Sénat.