Les avis d’imposition sur les revenus 2009 viennent d’arriver dans les boîtes à lettre, les services fiscaux vont bientôt éditer les avis d’impôts locaux directs, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Il y a un changement important, déjà décidé, déjà appliqué, mais perçu maintenant seulement. La disparition de la taxe professionnelle payée par les entreprises, c’est déjà fait, a provoqué, aussi, le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation sur la part intercommunale.

Vu de loin, cela semble neutre pour le contribuable, puisque le taux d’imposition reste le même et il semblait que les chiffres devaient seulement glisser d’une colonne sur l’avis d’imposition et laisser le montant total pas modifié, du moins modifié seulement par l’ajustement annuel des valeurs locatives.

Eh bien non, le glissement pourrait se transformer en dérapage!

Voici un avis d’imposition de taxe d’habitation sur la ville de Mennecy, en Essonne.

C’est une maison dont la valeur locative s’élève à 8758€. Elle est occupée par 2 adultes et 2 enfants, l’un des enfants est handicapé. En 2009, cette maison a été imposée par la commune, le syndicat intercommunal (le SIARCE à Mennecy), le département et pour la taxe spéciale d’équipement. Le total payé pour la taxe d’habitation s’est élevé à 1757€.

Pour calculer ce montant, on applique à la valeur locative le taux d’imposition de chaque colonne: 15,04% pour la commune, 0,89% pour le syndicat intercommunal, 7,15% pour le département et 0,15% pour la taxe spéciale d’équipement. Ce produit, base par taux, n’est fait cependant qu’après la déduction de la valeur locative d’un abattement, un abattement spécifique à chaque colonne de l’avis. Dans l’exemple de cette maison, l’abattement s’élève à 1198€ sur les 4 composantes de la TH payée en 2009.

Et c’est là que le glissement peut se transformer en dérapage.

Le report de la part départementale de la TH ne concerne pas les abattements. Pour qu’il y ait abattement dans la colonne intercommunalité, il faut que le conseil communautaire adopte une délibération pour le décider. Et l’intercommunalité dont fait partie Mennecy, la CCVE, ne l’a pas (encore?) fait. La TH de cette maison aura donc toujours 4 composantes, mais des abattements sur 3 seulement.

Dans l’hypothèse où la CCVE ne mettrait aucun abattement en place, j’ai calculé ce que deviendrait la taxe d’habitation de cette maison, en tenant compte de l’ajustement des valeurs locatives (+1,2% loi de finances 2010) et en tenant compte du taux d’imposition choisi par le département de l’Essonne pour 2010: 7,40%.
La valeur locative passe de 8758 à 8863€. C’est une augmentation décidée par l’Etat, pour tout le pays.
L’abattement sur la part intercommunale reste à 0, si la CCVE ne décide pas de faire un abattement.
Le taux d’imposition sur la part intercommunale passe à 7,40%, décision du département pour son budget 2010.

Le total de la taxe d’habitation pour cette maison passe alors de 1757€ en 2009 à 1884€ en 2010, soit une augmentation de 7,23% d’une année à l’autre.

C’est une augmentation de 127€. Elle est composée de:
– 13€ pour la commune (+1,2% entre 2009 et 2010, décidé par l’Etat)
– 114€ pour l’intercommunalité (+21% décidé conjointement par l’Etat, le département et l’intercommunalité).

Attention, ce taux d’augmentation, 7,23%, est spécifique au cas particulier de cette maison. Les foyers exemptés de TH, ou ceux dont la TH est plafonnée, ne verront pas cette augmentation. Mais la majorité des foyers en subiront une. Le journal La Tribune en a parlé, ici. Cet article cite la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a été la première à souligner ces conséquences, manifestement négligées, de la réforme de la taxe professionnelle.

C’est l’hypothèse pessimiste. Ce n’est heureusement pas la seule. La CCVE peut encore mettre à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire une délibération pour décider des abattements et maintenir la pression fiscale constante, même si la destination des taxes change. Le prochain conseil communautaire devrait avoir lieu le 21 septembre, la date limite pour ce type de décision est fixée par l’Etat au 30 septembre, c’est donc possible, au moins selon le calendrier.

Mais ce n’est pas si simple. Car en décidant de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par cette part départementale de la taxe d’habitation, l’Etat a réalisé qu’il y aurait des gagnants et des perdants. Dans sa grande sagesse, l’Etat a mis sur pied un mécanisme de péréquation qui doit, pendant les prochaines années, garantir aux EPCI de maintenir leurs budgets. En clair, on pond une grosse usine à gaz pour avoir le même résultat qu’avant en termes de ressources, mais ce ne sont plus les entreprises qui payent. Ce seront les contribuables. Ou à peu près.

En 2008, (et pas 2009 car les statistiques sur la fiscalité locale ne sont pas encore publiées) le produit de la TP sur les 17 communes de la CCVE s’est élevé à 16.974.293 €. La part départementale de la taxe d’habitation, sur les 17 communes, s’élevait alors à 10.704.235 €. Il reste à comprendre qui comblera la différence.
Les taxes qui remplacent l’ancienne TP, la Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises auront des produits que la CCVE ne connaît pas. Les mécanismes de solidarité entre territoires sont connus, mais ont des impacts difficiles à estimer maintenant puisque les produits des nouvelles taxes ne sont pas encore connus.

Bref, il va falloir prendre son courage à 2 mains et naviguer à l’aveuglette pour s’engager dans des décisions le 21 septembre.

Il reste à espérer que la substance de cette réforme ne sera pas dévoyée. L’ancienne TP avait l’inconvénient de taxer les investissements, donc de taxer avant que l’investissement ne crée de la valeur. L’ancienne TP motivait les investisseurs à investir ailleurs qu’en France. Les nouvelles taxes sont assises sur le foncier des entreprises et sur la valeur ajoutée et non plus sur l’investissement. Il faut aussi éviter que la disparition de la TP provoque un alourdissement de la TH, l’impôt le plus injuste en France puisque pratiquement indépendant des revenus des foyers.

Le ministère de l’économie et des finances explique le remplacement de la TP ici.